1 Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification donnée ci-dessous:

• “CAME GO”: CAME GO Srl a Socio Unico, Z.I. Nord, Secteur D62 - 33097 Spilimbergo (PN) NIF et TVA 01564060935;

• “Client”: toute société, organisme, personne morale ou personne physique qui achète les Produits chez CAME GO;

• “Produits”: les biens produits, assemblés et/ou vendus par CAME GO portant la marque CAME GO;

• “Commande/s”: toute proposition écrite d’achat des Produits envoyée par le Client à CAME GO exclusivement par télécopie ou courriel;

• “Vente/s”: tout contrat de vente conclu entre CAME GO et le Client suite à l’envoi de la Confirmation de Commande par CAME GO ou de la réception par CAME GO de son devis dûment signé par le Client, sans aucune modification;

• “CGV”: les présentes Conditions Générales de Vente CAME GO

2 Généralités

2.1 Les CGV sont jointes à la Liste de Prix CAME GO à la fois valable et publiées sur le site Internet www.go-italia.com. La vente des Produits est soumise à l’acceptation des CGV par le Client qui devra les retourner contresignées à CAME GO pour acceptation. L’application des présentes CGV par CAME GO est mentionnée dans la Fiche Client et dans toutes les confirmations de Commande adressées que CAME GO envoie à ses Clients. En cas de défaut de retour des CGV dûment signées, CAME GO aura le droit de refuser la Commande ou de considérer la Commande comme annulée. Toutefois, l’effective exécution du contrat de Vente sera considérée comme une acceptation tacite des présentes CGV, sauf le cas où le Client aurait envoyé une contestation écrite du contenu préalablement à l’exécution du contrat de Vente. L’acceptation expresse ou tacite des CGV constitue une renonciation par le Client à l’applica- tion de ses propres conditions générales ou particulières d’achat.

2.2 En cas de contradiction entre les conditions et les termes énoncés dans les présentes CGV et les conditions et les termes particuliers convenus pour la Vente individuelle, ces derniers priment.

2.3 Sauf accord écrit, CAME GO ne sera pas liée par les conditions générales d’achat du Client (ci-après “CGA”), même pas dans le cas où l’on fasse référence aux mêmes ou si elles figurent sur les Commandes ou tout autre document provenant du Client.

2.4 CAME GO ne sera pas liée aux CGA, même pas par les effets d’un accord tacite.

2.5 CAME GO se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer n’importe quelle partie des CGV, étant entendu que ces ajouts, modifications ou éliminations s’appliqueront à toutes les Ventes à compter du trentième jour suivant la publication de la mise à jour des CGV sur le site Web de CAME GO.

3 Formation du contrat de vente

3.1 La Vente est menée à terme avec la confirmation de Commande de CAME GO ou avec le devis de CAME GO retourné contresigné par le Client sans aucune modification. En cas d’éventuelles demandes de modification transmises par le Client dans les 48 heures suivant la conclusion du contrat de Vente, CAME GO se réserve le droit de redéfinir le prix de vente et les délais de livraison à la suite de ces modifications demandées. A défaut d’acceptation du nouveau prix et/ou de nouveaux délais de livraison par le Client dans les 48 heures qui suivent, il est entendu que la Commande d’origine sera automatiquement confirmée par le Client. Après 48 heures à compter de la conclusion du contrat de Vente, aucune ultérieure modification et/ou changement de la Commande confirmée ne sera autorisée. Dans le cas où CAME GO exceptionnellement accepterait ces demandes (y compris l’annulation de la commande, le changement de tablier, etc.), CAME GO débitera au Client le montant total de la Commande d’origine confirmée, en plus d’ultérieurs éventuels frais supplémentaires pour la gestion des modifications/changements, ainsi que les coûts des matériaux nécessaires pour ces modifications/changements. Il est également entendu que, pour toute modification et/ou changement, CAME GO se réserve le droit de modifier la date de fabrication.

3.2 Toute offre éventuelle de CAME GO est considérée comme valable uniquement dans les limites de la période indiquée sur la même et exclusivement pour la Vente des Produits indiqués dans l’offre.

4 Données techniques, documents et finitions

4.1 Les données et illustrations figurant sur les catalogues, le site Internet, les fiches techniques, les plans, les circulaires ou autres documents illustratifs de CAME GO sont à titre indicatif seulement. Ces données ne sont pas contraignantes sauf mention expresse dans la confirmation de Commande de CAME GO. CAME GO ne garantit pas et ne sera pas responsable pour toute différence de nuance de couleur entre les différents matériaux utilisés pour la fabrication de ses Produits, étant donné que ces différences résultent de la diversité du support et/ou type de laque.

4.1.1 CAME GO utilise une gamme de couleurs SIMIL RAL. Les nuances de couleurs SIMIL RAL figurant dans les catalogues et d’autres instruments de communication de CAME GO doivent être considérées à titre indicatif seulement. La couleur du produit fini pourrait donc différer du ton, de la nuance et de la luminosité du SIMIL RAL.

4.2 CAME GO se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, les modifications techniques et esthétiques qu’elle considère nécessaire pour améliorer les Produits.

4.3 Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser, à des fins autres que celles prévues dans le contrat de Vente, les plans, informations techniques et inventions/innovations liés à la Vente, qui sont la propriété de CAME GO et que le Client ne peut pas remettre à des tiers ou reproduire sans autorisation écrite.

4.4 Au moment de la Commande, le Client est tenu d’informer CAME GO par écrit sur toute éventuelle réglementation ou exigence technique et/ou commerciale spécifique à respecter dans le Pays de destination finale des Produits commandés. A défaut, CAME GO ne sera pas responsable d’éventuelles violations des mêmes.

5 Exclusions

5.1 Les frais d’emballage spécial demandé par le Client, les taxes, les droits de timbre, les frais de douane, les droits d’importation, les formations, l’assistance à la mise en service et tout autre frais supplémentaire non expressément mentionné dans la confirmation de Commande écrite de CAME GO ne sont pas compris dans les prix de Vente. Les projets et les plans spécifiques et/ou personnalisations pour d’exigences techniques particulières ne sont pas compris dans les prix. Ils feront l’objet d’une demande d’offre spécifique et dédiée qui sera signée pour acceptation.

6 Installation

6.1 L’installation n’est pas incluse dans le prix de Vente des Produits.

6.2 Si demandés, le montage et les essais de mise en service seront effectués par des sociétés spécialisées, aux frais du Client.

6.3 En tout cas, sauf indication expresse dans la confirmation de Commande, le montage et la réalisation des travaux de maçonnerie, les branchements électriques, la fourniture et l’installation des tôles de confinement, intrados de revêtement, supports de fixation spéciaux, les travaux pour remédier à toute imperfection des murs, le démontage d’éventuelles portes existantes et installées sur le lieu de travail, la disponibilité des appareils de levage, le déchargement et la manutention sur le chantier, l’élimination des déchets de travaux et de l’emballage sur le chantier, le stockage des Produits livrés sur le chantier sont exclus.

7 Livraisons et Transport

7.1 Les délais de fabrication et/ou de livraison indiqués dans la confirmation de Commande sont à titre indicatif seulement et, en tout cas, les délais de transport ne sont pas compris.

7.2 Sauf accord contraire entre les parties, la période de fabrication et/ou livraison s’écoule à compter de la conclusion du contrat de vente (article 3.1), sauf le cas où le Client devrait payer une partie du prix à titre de paiement d’avance. Dans ce cas, la date de début de cette période est suspendue jusqu’à la réception de ce paiement.

7.3 Les délais de livraison sont prolongés de plein droit:

7.3.1 lorsque le Client ne fournit pas en temps utile les données ou informations nécessaires à l’exécution du contrat de Vente;

7.3.2 lorsque le Client demande des modifications après la conclusion du contrat de Vente, qui sont acceptées conformément à l’art. 3.1 ci-dessus.

7.4 En cas de retard de paiement total ou partiel par le Client, CAME GO aura le droit de suspendre les commandes et/ou livraisons en cours, même si elles concernent des Ventes différentes, et même par dérogation aux dispositions de l’art. 1460 du Code civil italien, avec renonciation expresse du Client au dédommagement de tous éventuels dommages, sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave de CAME GO.

7.5 Indépendamment de ce qui a été convenu concernant les frais de transport et/ou les modes de paiement et/ou de livraison, la livraison des Produits et le transfert simultané des risques auront lieu départ usine (EXW - INCOTERMS 2010 publiés par la Chambre de Commerce Internationale ou leur dernière version valable au moment de la livraison) à l’usine de CAME GO - Spilimbergo (PN). Par conséquent, en cas de retard de livraison, de dommage ou perte des Produits pendant le transport, le Client doit adresser les réclamations correspondantes directement au transporteur, même si ce dernier a été chargé par CAME GO. Les livraisons sont inclusives de l’emballage standard que le Client déclare de bien connaître, accepter et considérer comme approprié afin de garantir l’intégrité des Produits.

7.6 Sans préjudice des dispositions du précédent article 7.5, sur demande, CAME GO s’occupera par ses propres moyens ou par l’intermédiaire de tiers, du transport des Produits en choisissant le moyen de transport qu’elle estimera le plus approprié à défaut d’instructions spécifiques du Client. Sauf accord contraire écrit, le transport ne comprend ni le déchargement des Produits, ni le portage, ni le hayon élévateur ni tous les risques de perte ou de détérioration des Produits pendant le chargement et le transport qui resteront entièrement aux frais et aux risques du Client. Les frais de transport seront ajoutés au prix des Produits achetés, sauf indication contraire.

7.7 Aucune livraison de Produits ne sera effectuée si le déchargement ne peut pas être effectué par des moyens appropriés. Les déchargements manuels ne sont pas autorisés. Le Client s’engage à rembourser les éventuels frais de transport supplémentaires résultant de problèmes ayant lieu au moment du déchargement, que CAME GO facturera au prix coûtant, conformément à la fiche «Données du Chantier». Toute éventuelle destination différente doit être convenue au moment de la Commande et de sa confirmation.

7.8 Les livraisons impératives doivent être convenues avec CAME GO et mentionnées par écrit; toutefois, elles sont considérées comme acceptées seulement si explicitement indiquées sur la confirmation de Commande établie par CAME GO.

7.9 Sans préjudice des dispositions de l’article 2.3 des présentes CGV, l’éventuelle application de pénalités de retard à CAME GO doit être expressément accordée par écrit avec le Client. En cas de défaut d’acceptation écrite de la pénalité par CAME GO, celle-ci ne pourra pas être débitée à CAME GO. En tout cas, le Client ne pourra pas demander des sommes supérieures à la pénalité en réparation des dommages subis du fait du retard.

7.10 CAME GO ne pourra pas être tenue responsable des retards ou du défaut de livraison des Produits pour des raisons indépendantes de sa propre volonté ou attribuables à des circonstances hors de son contrôle, telles que, à titre d’exemple non exhaustif:

7.10.1 données techniques inappropriées ou imprécisions ou retards du Client dans la transmission à GO d’informations ou données nécessaires à la livraison des Produits;

7.10.2 difficultés objectives à obtenir les matières premières, retard des sous-fournisseurs;

7.10.3 problèmes liés à la production ou à la planification des Commandes;

7.10.4 grèves partielles ou totales, manque d’électricité, catastrophes naturelles, mesures imposées par les autorités publiques, difficultés de transport, cas de force majeure;

7.10.5 retards du transporteur.

7.11 La survenance des événements énumérés ci-dessus n’autorisera pas le Client à réclamer des dédommagements pour tout dommage éventuel ni des indemnisations de quelque nature que ce soit.

7.12 Les délais de livraison sont établis en faveur de CAME GO. Pour cette raison, le Client ne pourra refuser de recevoir les Produits avant la date fixée.

7.13 En cas de défaut de prise de livraison des Produits par le Client pour des raisons qui lui sont imputables, ou de toute façon pour des raisons indépendantes de la volonté de CAME GO, le Client se fera charge des risques et des frais de stockage des Produits.

7.14 En cas de demandes du Client de reporter la date de livraison des Produits, CAME GO se réserve le droit de stocker les Produits à l’extérieur. CAME GO décline toute responsabilité en cas de détérioration des Produits. En tout cas, CAME GO facturera les Produits à la date de livraison indiquée dans la confirmation de Commande et les délais de paiement s’écouleront à compter de la même date.

7.15 Sauf accord contraire spécifique avec le Service logistique de CAME GO, deux semaines ouvrables après l’envoi de l’avis de marchandise prête au Client, CAME GO débitera les frais pour le stockage des Produits. A défaut d’enlèvement des Produits dans le délai susmentionné, CAME GO aura le droit de demander au Client une pénalité de 100,00 Euros (cent/00) par jour de stockage, sous réserve de réclamation de dommages et intérêts supplémentaires.

7.16 Les pièces détachées avec délai de livraison standard seront livrées lors du premier transport utile. Pour la vente urgente de pièces de détachées, CAME GO se réserve le droit d’utiliser le moyen de transport le plus approprié en débitant tous les frais correspondants.

7.17 En aucun cas, CAME GO sera tenue responsable des dommages directement ou indirectement résultant des retards de livraison des Produits inférieurs à soixante jours à compter de la date de livraison indiquée dans la confirmation de Commande ou dans le devis de CAME GO contresigné par le Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave.

8 Garantie

8.1 Sauf accord contraire écrit entre les parties et sous réserve des dispositions visées par le Décret législatif n. 206/2005, CAME GO garantit que les Produits sont exempts de vices/défauts (à l’exclusion de ces parties des Produits qui ne sont pas produites par CAME GO) pour une période d’un an à compter de la date de livraison des Produits au Client.

8.2 La garantie expire en cas d’altération des Produits et/ou d’utilisation de pièces détachées non originales ou non autorisées. La garantie ne s’appliquera pas aux Produits présentant des défauts dus à des dégâts causés pendant le transport, à une utilisation négligente ou inappropriée des mêmes, au non-respect des instructions de CAME GO concernant le montage, le fonctionnement et l’entretien périodique obligatoire (Norme EN 13241- 1 et 89/106 / CE “Directive sur les produits de construction” (DPC), obligatoire depuis le 1er Mai 2005), au défaut de nettoyage et au mauvais nettoyage/conservation des Produits, aux réparations ou modifications apportées par le Client ou par des tiers sans autorisation écrite préalable de CAME GO.

8.3 La garantie ne couvre pas les composants soumis à une usure normale (câbles, roulettes, joints, etc.). Le réglage des chariots, des ressorts de balancement, des butées et des câbles de levage n’est PAS inclus dans la garantie car ces composant font partie d’un programme correct d’entretien des Produits, à effectuer par du personnel compétent et autorisé.

8.4 La garantie ne couvre pas les dommages et/ou défauts des Produits provoqués par des anomalies causées par ou liées à des pièces assemblées/ajoutées directement par le Client.

8.5 Le Client s’engage à notifier par écrit à CAME GO, par lettre recommandée avec accusé de réception oo avec pec, la présence de vices ou défauts dans les 8 jours à compter de la livraison des Produits sous peine de déchéance et nullité de la réclamation.

8.6 La garantie entraîne uniquement la réparation ou le remplacement, au choix de CAME GO, des Produits reconnus défectueux par CAME GO dans les délais techniques standard, aux conditions et au lieu de livraison d’origine. L’application de la discipline visée aux articles 1490-1495 du Code civil italien en matière de garantie légale, est exclue. Par conséquent, en vertu de l’article 1494 du Code civil italien, CAME GO ne sera tenue à verser aucun dédommagement. L’éventuel mauvais fonctionnement dû à la normale détérioration et/ou usure des Produits, notamment les rayures et les coups, ainsi que tout défaut ou manque de qualité en raison d’une mauvaise utilisation ou stockage, ne seront pas couverts par la garantie, excluant par conséquent toute responsabilité de CAME GO.

8.7 La réparation ou le remplacement des Produits présentant des défauts de fabrication dégage toute responsabilité de CAME GO vis-à-vis du Client, par conséquent le Client ne pourra pas se prévaloir d’aucune demande de dédommagement ou d’autre type vis-à-vis de CAME GO. Dans le cas où CAME GO constaterait que le mauvais fonctionnement du Produit n’est pas couvert par la garantie, tous les frais éventuellement encourus pour la vérification, la réparation et le transport du Produit seront facturés au Client.

8.8 En tout cas, le Client ne pourra pas faire valoir aucun droit à la garantie vis-à-vis de CAME GO si le prix des Produits n’a pas été intégralement payé aux conditions et dans les termes convenus, même si le défaut de se réfère à des Produits autres que ceux pour lesquels le Client a l’intention de faire valoir la garantie.

8.9 Le Client est tenu de communiquer à CAME GO, au moment de la Commande ou de la Confirmation de Commande, l’existence de toute loi ou réglementation locale à laquelle la vente des Produits peut être soumise au lieu de destination des Produits, et garantira, le cas échéant, toute l’assistance nécessaire pour se conformer à ces dispositions. Notamment, pour permettre à CAME GO de garantir la conformité des Produits, le Client doit expressément communiquer à CAME GO toute éventuelle destination des Produits hors de l’Union Européenne. En tout état de cause, CAME GO ne sera pas tenue responsable pour la revente, par le Client, des Produits hors de l’Union Européenne sans communication préalable à CAME GO.

8.10 CAME GO ne garantit et/ou certifie en aucun cas que les produits ou les parties accessoires de ceux-ci peuvent être destinés à être utilisés spécifiquement comme «d’émergence» ou «de sécurité».

8.11 CAME GO exclut expressément toute autre forme de garantie expresse ou implicite, ainsi que toute autre obligation ou responsabilité pour dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs (tels que, à titre d’exemple, les pertes dues à l’inactivité du Client ou le manque à gagner) et le Client y renonce expressément, sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave de CAME GO. Notamment, le Client renonce, d’ores et déjà, dans la mesure maximale permise par la loi, à tout droit ou action récursoire et/ou d’appel en garantie contre CAME GO pour les garanties auxquelles le Client est tenu vis-à-vis des tiers, en cas d’action récursoire de ces derniers, sur la base de n’importe quelle loi, en raison de défauts ou non-conformités des Produits.

8.12 CAME GO informe et le Client reconnaît que les échantillons de démonstration des Produits sont à titre purement indicatif et que la couleur des Produits dépend de plusieurs paramètres, tels que l’épaisseur, la taille, les différents matériaux de support et les caractéristiques du lieu où les Produits seront installés (couleur des murs, lumière, etc.). Par conséquent, d’éventuelles différences de couleur entre les différents composants des Produits et par rapport aux échantillons de démonstration ne seront pas considérées comme des vices et/ou des défauts des Produits.

9 Gestion des réclamations et des retours

9.1 Les retours de Produits par le Client sans l’accord préalable écrit de CAME GO ne sont pas autorisés; les frais de transport, ainsi que les risques de transport des Produits retournés sont à la charge du Client. Les retours de Produits dépourvus de leur emballage d’origine ne seront pas autorisés. Les Produits doivent être accompagnés d’un bon de livraison régulier avec motif «retour de marchandises» et avec indication des références de l’achat d’origine (numéro et date de la facture, date de livraison, nom de l’expéditeur ou transporteur). Le retour doit être effectué dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’acceptation par CAME GO. Tout retour non conforme aux conditions décrites ci-dessus sera automatiquement refusé par CAME GO, qui aura le droit de facturer au Client le Produit retourné en plus du produit original à remplacer.

9.2 A l’arrivée du Produit, le Client doit vérifier sa conformité et son intégrité ainsi que le nombre de colis, quel que soit le type d’emballage. En tout cas, les réclamations pour livraisons incomplètes et/ou erronées et/ou pour Produits abimés et/ou présentant des défauts et/ou des anomalies (par exemple rayures et bosses) ne seront pas valables si elles ne sont pas effectuées lors du déchargement des Produits du moyen de transport et si elles ne sont pas spécifiquement indiquées par écrit (par exemple: colis abîmé ou colis manquant) sur le document de transport. Le Client devra également envoyer une documentation photographique relative à la réclamation dans les 24 heures suivant la réception des Produits, sous peine de nullité de la réclamation.

9.3 Si une réclamation est totalement ou partiellement infondée, le Client sera obligé d’indemniser CAME GO pour les frais encourus pour l’évaluation (voyages, rapports d’experts, etc.).

10 Paiements

10.1 Sauf accord contraire, les paiements seront effectués par le Client dans les délais prévus dans la confirmation de Commande CAME GO ou dans les devis CAME GO retourné contresigné par le Client. En cas de retard de paiement total ou partiel du Client, CAME GO aura droit au paiement des intérêts dans la mesure prévue par le Décret Législatif n. 231/2002, sans préjudice en tout cas du droit de CAME GO de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires et la résiliation du contrat de Vente conformément à l’art.12 suivant.

10.2 En cas de retard de paiement total ou partiel du Client, CAME GO pourra également suspendre les Commandes et/ou livraisons en cours, même si elles concernent des Ventes différentes et même par dérogation aux dispositions visées à l’art. 1460 du Code civil italien, avec renonciation expresse du Client à la réparation de tout dommage conséquent, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de CAME GO.

10.3 Le Client ne pourra en aucun cas suspendre ou retarder les paiements, même pas en cas de litige, réclamation ou différend.

11 Clause résolutoire expresse

11.1 Sans préjudice de toute disposition spécifique sur la résolution et/ou la résiliation prévue dans les présentes CGV, ainsi que par la loi applicable, dans le cas où le Client se trouve dans une ou plusieurs des hypothèses suivantes:

a) insolvabilité, faillite, non-respect des conditions de paiement des Produits après au moins 15 jours à compter de l’échéance contractuelle, cession des actifs aux créanciers, nomination d’un administrateur judiciaire, mise en place d’une procédure d’insolvabilité;

b) liquidation ou dissolution ou interruption de l’activité de la société du Client, cession d’entreprise ou de branche d’entreprise, CAME GO aura le droit de résilier le Contrat de vente avec effet immédiat, par le biais d’une communication écrite au Client.

12 Rupture conventionnelle

12.1 Dans le cas où le Client réduirait les garanties qu’il avait données ou ne donnerait pas les garanties qu’il avait promises ou si la situation financière du Client susceptible de mettre en péril la réalisation de la contreprestation à moins qu’une garantie appropriée ne soit donnée, CAME GO aura le droit de renoncer au contrat sans que le Client ait droit à aucun type de dédommagement ou d’indemnisation.

13 Propriété intellectuelle

13.1 Le Client est conscient du fait que les Produits font l’objet de savoir-faire et design constituant la propriété exclusive de CAME GO, conformément au Code de la Propriété Industrielle italien (Décret Législatif n.30/2005).

13.2 Il est expressément interdit au Client de violer ces droits de CAME GO et, de toute façon, le Client ne pourra en aucun cas enlever, supprimer ou modifier les marques et autres signes distinctifs ou acronymes de toute sorte apposés sur les Produits. De la même manière, il est interdit d’appliquer de marques, signes distinctifs et acronymes nouveaux de toute nature. De plus, toute forme de reproduction ou d’utilisation de la marque CAME GO et de tout autre signe distinctif présent sur les Produits ou concernant les mêmes est interdite, sauf autorisation écrite de CAME GO.

Par conséquent, le Client accepte et s’engage, sans que la liste soit exhaustive:

a) à ne pas soumettre, auprès de n’importe quelle juridiction, aucune demande d’enregistrement des marques et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de propriété de CAME GO;

b) à ne pas copier, reproduire ou de toute autre manière violer les marques et/ou autres droits intellectuels et/ou industriels de propriété de CAME GO;

c) à ne pas utiliser la marque CAME GO ou toute autre marque ou nom de CAME GO comme nom de domaine.

14 Siège social, droit applicable et Tribunal compétent

14.1 CAME GO est légalement sise à Spilimbergo (PN), Zone Industrielle Nord, Secteur D62.

14.2 Tous les litiges découlant ou liés aux présentes Conditions de Vente et/ou à toute Vente seront soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Trévise.

14.3 Sauf ce qui est convenu au point qui précède, en tant que partie demanderesse d’une action en justice, CAME GO se réserve le droit d’agir en justice dans le lieu de résidence du Client, en Italie ou à l’étranger.

14.4 Sauf contestation explicite, la signature de la Fiche Client vaut acceptation totale et tacite des présentes Conditions Générales de Vente figurant s ur l a m ême fi che, su r le s Co nfirmations de Com mande individuelles et qui sont également publiées sur le site www.go-italia.com.

15 Confidentialitè

15.1 Conformèment au Règlement UE 2016/679 sur la protection des donnés personnelles, les donnés personnelles transmises par les parties seront traitées pour exécuter le contrat, ainsi que pour permettre l’exécution de toutes les différentes tâches administratives, commerciales, comptables et taxe résultant du contract. Chaque partie s’engage à triter les donnés et informations transmise confidentiellement et à ne pas les divulger à des personnes non autorisées, ni à les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ells ont été collectées ou à les transmettre à des tiers autres que ceux indiqués cidessous. Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux sujets délégués pour exercer les activités nécessaires à l’exécution des engagements contractuels contractés. Les donnéès acquises seront conserves pendant une durée n’excédant pas celle necessaire aux finalités pour lesquelles ells ont été collectéès ou traitées ultérieurement et dand le respect des délais de prescription légaux.

15.2 Les droits mentionnés dans les articles 15 et suivants du réglement de l’UE 2016/679, y compris le droit de demander l’accès aux données personnelles, la rectification ou l’annulation del celles-ci, la limitation / opposition au traitement, l’exercice de la plainte auprès de l’autorité de contrôole compétente en la matiére, garant pour la protection des données personnelles. La communication des données personnelles est una obligation contractuelle, comme una condition necessaire à l’exécution du contract.

Le Client _____________________

Aux termes et aux fins des a rticles 1341 et 1342 du Code civil italien, je déclare a voir luet j ’approuve spécifiquement les clauses suivantes: 4.2 (modifications des Produits); 7.1 (termes); 7.3 (prolongation du délai de livraison et pénalités); 7.11 (renonciation aux dommages-intérêts en raison de retards ou de la non-livraison des Produits); 7.15 (frais de stockage des Produits et pénalité); 7.17 (renonciation aux dommages-intérêts directement ou indirectement causés au Client en raison de retards de livraison des Produits); 8. (garantie, limitations de garantie, notification d es d éfauts); 10.3 (renonciation aux exceptions); 11 (clause résolutoire expresse); 12 (rupture conventionnelle); 14.2 (Juridiction et tribunal compétent).

Le Client _____________________

PORTES SECTIONNELLES RÉSIDENTIELLES ET INDUSTRIELLES DE HAUTE QUALITÉ
CAME GO Srl a Socio Unico - Zone industrielle Nord, Secteur D62 SPILIMBERGO - 33097 (PN) - ITALIE
Téléphone +39 0427 519011 - Fax +39 0427 519099 - go@came.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE